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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Les ressources financières du ressortissant étranger pour subvenir à ses besoins essentiels doivent être au moins égales au barème prévu à l’Annexe C. Pour le calcul des besoins essentiels de la première année, le montant doit être majoré de 500 $ afin de couvrir les frais d’installation. Dans le cas d’un ressortissant étranger âgé de 17 ans dont le titulaire de l’autorité parentale n’est pas au Québec, le calcul des besoins essentiels s’effectue comme s’il était âgé de 18 ans.
Lorsqu’un résidant du Québec souhaite subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent, les ressources financières de ce résidant doivent être au moins égales aux barèmes prévus aux Annexes B et D. De plus, un engagement conclu antérieurement par ce résidant doit être pris en compte dans le calcul de sa capacité financière à subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger.
12. Les ressources financières du ressortissant étranger pour subvenir à ses besoins essentiels doivent être au moins égales au barème prévu à l’Annexe C. Pour le calcul des besoins essentiels de la première année, le montant doit être majoré de 500 $ afin de couvrir les frais d’installation. Dans le cas d’un ressortissant étranger âgé de 17 ans dont le titulaire de l’autorité parentale n’est pas au Québec, le calcul des besoins essentiels s’effectue comme s’il était âgé de 18 ans.
Lorsqu’un résidant du Québec souhaite subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent, les ressources financières de ce résidant doivent être au moins égales aux barèmes prévus aux Annexes B et D. De plus, un engagement souscrit antérieurement par ce résidant doit être pris en compte dans le calcul de sa capacité financière à subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger.
En vig.: 2018-08-02
12. Les ressources financières du ressortissant étranger pour subvenir à ses besoins essentiels doivent être au moins égales au barème prévu à l’Annexe C. Pour le calcul des besoins essentiels de la première année, le montant doit être majoré de 500 $ afin de couvrir les frais d’installation. Dans le cas d’un ressortissant étranger âgé de 17 ans dont le titulaire de l’autorité parentale n’est pas au Québec, le calcul des besoins essentiels s’effectue comme s’il était âgé de 18 ans.
Lorsqu’un résidant du Québec souhaite subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent, les ressources financières de ce résidant doivent être au moins égales aux barèmes prévus aux Annexes B et D. De plus, un engagement souscrit antérieurement par ce résidant doit être pris en compte dans le calcul de sa capacité financière à subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger.
